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Le mesurage Loi Boutin

Dans les critères de décence à respecter au sein d’un logement de location, la surface habitable est également prise en considération et doit être dans tous les cas supérieure à 9 m2 avec une hauteur de plafond de 2,20 m ou d’un volume supérieur ou égal à 20 m2.

Pour le reste, le calcul est établi selon des règles strictes définies par la loi Boutin, avec des directives bien spécifiques pour les surfaces de plancher à inclure ou non dans le mesurage.

Afin de ne pas s’exposer à des sanctions fortement pénalisantes en cas de litige, confier à un professionnel disposant du matériel adéquat pour parfaire cette opération, même si ce n’est pas obligatoire, s’avère particulièrement judicieux.  

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