Certification amiante avec mention : quels bâtiments sont concernés ?
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Publié le 10 Juillet 2024

Contexte légal et réglementaire

Depuis le décret du 3 juin 2011, tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 doivent subir un diagnostic amiante. Cependant, certains types de bâtiments nécessitent que le diagnostiqueur immobilier ait une certification amiante plus exhaustive, souvent appelée "mention".

Qu'est-ce que la certification amiante avec mention ?

La certification amiante avec mention permet au diagnostiqueur de réaliser des inspections et des évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, répertoriés dans les listes a et b du code de la santé publique. Cette certification est indispensable pour les immeubles de grande hauteur (IGH), les établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, les immeubles de travail pouvant accueillir plus de 300 personnes, ainsi que les sites industriels.

De plus, cette mention est obligatoire pour effectuer des repérages amiante avant travaux et démolition, quel que soit le type de bâtiment. Pour effectuer l'examen visuel après les travaux de traitement des matériaux ou produits amiantés, le diagnostiqueur doit également posséder cette mention.

 

Certification sans mention

Certification avec mention

Avant vente

Oui (sauf exception industriel, etc.)

Oui

Dossier Amiante Parties Privatives

Oui

Oui

Dossier Technique Amiante

Oui (sur certains bâtiments)

Oui

Repérage Avant Démol’

Non

Oui

Repérage Avant Travaux

Non

Oui

 

 

 

 

 

 

 

 

Contenu du rapport de diagnostic

Un rapport de diagnostic amiante inclut plusieurs éléments essentiels :

  • Une description détaillée des locaux inspectés.

  • Une liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante.

  • Une évaluation de l’état de conservation de ces matériaux.

  • Des recommandations pour gérer les risques liés à l'amiante, telles que des travaux de confinement ou de retrait.

Un diagnostic amiante nécessitant une certification avec mention offre une évaluation détaillée et précise, cruciale pour certains types de bâtiments. Ces analyses, réalisées par des professionnels certifiés, assurent des recommandations appropriées pour garantir la sécurité des occupants.

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