Vente, location ou construction
recevez votre devis gratuit
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler.
Avant toute signature de promesse ou d’acte de vente, il est important de communiquer au candidat acquéreur la situation du bien immobilier en matière d’évacuation des eaux usées en décrivant l’état du dispositif d’assainissement.
S’il n’est pas collectif, ce contrôle doit être réalisé par le SPANC mais un diagnostiqueur immobilier est habilité à le faire s’il dispose d’une délégation du service public en qualité de sous-traitant officiel.
Le professionnel devra alors s’assurer que le dispositif installé par le propriétaire à titre individuel assure le bon traitement des eaux usées et ne présente aucun dysfonctionnement qui pourrait nuire à la santé des occupants.
En cas de présence d’un assainissement collectif, tous les diagnostiqueurs certifiés et formés à cette expertise pourront vérifier l’état du raccordement au réseau public et le joindre au DDT.
Vente, location ou construction
recevez votre devis gratuit
Diagnostic immobilier Canohès, DPE Cabestany, DPE Prades, DPE Perpignan, DPE Céret, Diagnostic immobilier Cabestany, DPE Saint-Estève, DPE Baho, DPE Boulou, DPE Toulouges, DPE Ille-sur-Têt, Diagnostic immobilier Céret, DPE Canohès, Diagnostic immobilier Baho, Diagnostic immobilier Boulou, Diagnostic immobilier Toulouges, Diagnostic immobilier Saint-Estève, Diagnostic immobilier Prades,