Bien distinguer la loi Boutin et la loi Carrez dans vos démarches immobilières
Lorsqu'il s'agit de louer ou de vendre un logement, la question du mesurage précise la surface du bien est incontournable. Mais entre la loi Boutin et la loi Carrez, les critères de calcul diffèrent, tout comme les contextes dans lesquels ils s'appliquent. Comprendre ces deux réglementations vous permettra de mieux protéger vos intérêts, que vous soyez propriétaire ou locataire, vendeur ou acquéreur.
Quels sont les principes de la loi Boutin ?
La loi Boutin, instaurée en 2009 pour renforcer l'encadrement des locations, impose au bailleur de mentionner la surface habitable du logement fourni. Ce mesurage concerne toutes les pièces qui servent d'habitation, allant du salon à la salle de bains, en passant par la cuisine et les chambres, ainsi que les combles aménagés. En revanche, certains éléments sont exclus du calcul : caves, remises, vérandas, murs, cloisons et embrasures de portes ou de fenêtres ne sont pas comptabilisés.
Pour être conforme à cette réglementation, le logement doit offrir au minimum une pièce principale dont la surface de plancher atteint 9m2 avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ou disposer d’un volume total de pièces à vivre d’au moins 20m3.
La spécificité de la loi Carrez lors d’une vente
Adoptée en 1996, la loi Carrez s’impose lors de la vente d'un bien en copropriété. Son objectif : garantir à l’acquéreur la transparence sur la surface réellement privative de l’habitation. Son mode de calcul prend en compte toutes les pièces dont la hauteur dépasse 1,80 mètre, incluant greniers, remises, vérandas ou combles non aménagés.
Cependant, ne sont pas pris en compte dans la superficie Carrez : balcons, terrasses, loggias et autres espaces extérieurs.
Loi Carrez ou loi Boutin : quelles différences retenir ?
- La loi Boutin s’applique à la location et s’intéresse à la surface habitable, excluant tout espace non aménagé à l’habitation.
- La loi Carrez concerne la vente, surtout en copropriété, et se base sur la superficie privative, qui englobe davantage d’espaces intérieurs.
Le non-respect de ces obligations d’affichage peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur et entraîner des contestations.
Comment bien choisir son professionnel pour le mesurage immobilier ?
Pour garantir l’exactitude du mesurage et respecter les normes légales, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce professionnel possède l’expérience et l’équipement pour effectuer un calcul fiable, que ce soit pour la location ou la vente. Il saura aussi vous conseiller sur les documents à fournir selon votre projet.
Avant de confier ce diagnostic, vérifiez l’assurance professionnelle et les références du diagnostiqueur. N’hésitez pas à comparer plusieurs prestataires avant de faire votre choix pour bénéficier du meilleur rapport qualité-prix.
En résumé
La précision de la surface d’un logement est indispensable pour informer l’acheteur ou le locataire. Que ce soit dans le cadre de la loi Boutin ou la loi Carrez, consulter un professionnel reconnu du secteur immobilier reste la meilleure option pour éviter tout litige.